Les Opérateurs de COmpétences
La « Loi Avenir » renforce l’attractivité de l’apprentissage pour le développer à tous les niveaux de qualification et implique désormais les branches professionnelles dans la détermination de l’offre de formation en apprentissage en identifiant les besoins en compétences des entreprises en vue d’adapter l’offre de formation.
Ainsi :
• Les branches professionnelles, déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage en fonction du domaine d’activité, du titre ou du diplôme visé.
• Les taux de prise en charge tiennent compte des recommandations émises par France compétences (à défaut de fixation de ces taux par les branches ou de prise en compte des recommandations de France compétences, un décret fixera les modalités de prise en charge de ces contrats).
POUR EN SAVOIR +
Lien vers France compétences
https://www.francecompetences.fr/
Lien vers le Décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MTRD1834457D/jo/texte
La contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA)
La loi « Avenir » modifie le mode de financement de l’apprentissage par :
• la création d’une Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l’Alternance (CUFPA), fusion de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage, sans modification des taux
• le transfert de la collecte aux URSSAF en 2021.
La Taxe d’Apprentissage reste due et le montant de celle-ci reste inchangé, de même que son assiette.
Le taux s’élève à 0,68% de la masse salariale des entreprises
(source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/taxe-apprentissage).
La taxe d’apprentissage est répartie en 2 parts :
1 ère part représentant 87% de la taxe : destinée au financement de l’apprentissage (anciennement part quota), Reversée par les OPCO aux CFA en fonction de leurs effectifs et selon le coût-contrat fixé par la branche (article 39)
2 ème part, représentant 13% de la taxe, qui correspond au solde de la taxe d’apprentissage : destinée à financer les formations initiales technologiques ou professionnelles (hors apprentissage) et les organismes spécialisés dans l’orientation, ou l’insertion (Anciennement part hors quota ou barème), et Reversée sans intermédiaires, c’est-à-dire que le passage par un collecteur ne sera plus obligatoire et les entreprises pourront directement effectuer leurs affectations.
https://cfa-dorian.fr/entreprise/taxe-d-apprentissage
POUR EN SAVOIR +
Lien vers l’Article L.6241-2 du Code du travail
www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037386928/2019-01-01/
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
La CSA concerne les entreprises de 250 salariés et plus redevables de la taxe d’apprentissage et employant moins de 5% d’alternants dans ses effectifs.
La CSA est obligatoirement affectée aux CFA et sections d’apprentissage formant le/les apprenti(e)s de l’entreprise.
Le solde de la CSA, disponible après ces versements ou lorsque l’entreprise n’emploie pas d’apprenti(e)s, est attribué librement à des CFA ou des sections d’apprentissage.
De plus, les salariés maintenus dans l’entreprise en CDI pendant l’année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, sont désormais pris en compte.
À NOTER : en 2022, la CUFPA et la CSA seront collectées par les URSSAF, la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) pour les entreprises de ce secteur et les caisses de sécurité sociale en Outre-mer. L’État collectera et répartira les fonds à France Compétences qui se chargera de leur répartition auprès des différents acteurs dont les OPCO pour le financement des contrats d’apprentissage. Il s’agira ainsi pour les entreprise d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de ses contributions sociales.
Les aides pour l’employeur
Allégement des charges
Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs d’apprenti(e)s issus du secteur privé bénéficient de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale. Cette réduction s’applique sur les salaires inférieurs à 1,6 smic.
POUR EN SAVOIR +
Lien vers l’estimateur URSSAF permettant d’estimer le montant de la réduction
www.urssaf.fr/portail/home/utile-et-pratique/estimateur-de-la-reduction-gener.html?ut=estimateurs
Dans le secteur public, l’employeur est quant à lui exonéré de la totalité des cotisations sociales qui sont à sa charge, sauf celles relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles.
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Entreprises du secteur privé :
Des aides exceptionnelles de l’Etat en place jusqu’au 31/12/2021, à destination des entreprises privées, par contrat préparant à un diplôme jusqu’au Master :
- 5 000€ pour un(e) apprenti(e) de moins de 18 ans,
- 8 000€ pour un(e) apprenti(e) majeur.
Pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’au 31 décembre 2021, cette aide sera versée :
- aux entreprises de moins de 250 salariés sans condition,
- aux entreprises de 250 salariés et plus à la condition qu’elles s’engagent à atteindre le seuil, déjà fixé par la loi, de 5% de salariés en contrats favorisant l’insertion professionnelle et l’alternance en 2021.
Employeurs du secteur public et collectivités :
Le décret n°2021-340 du 29 mars 2021 prolonge jusqu’à la fin de l’année 2021, la prime versée aux employeurs territoriaux qui embauchent un apprenti : le montant est fixé à 3 000€, quel que soit l’âge ou le niveau du diplôme du jeune.
POUR EN SAVOIR +
Lien vers le Décret n°2021-340 du 29 mars 2021
www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/3/29/TERB2103539D/jo/texte
Cette mesure, couplée au « zéro reste à charge pour l’entreprise », fait que le coût du recrutement d’un(e) salarié(e) en contrat d’apprentissage représente un reste à charge quasi nul (voire même inexistant) pour la 1ère année de contrat d’alternance.
